★★★★☆
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2014-09-12
Code huissiers de justice 2014 - de Gielen Patrick, Nelissen Bert (Author)
Details Code huissiers de justice 2014
Le paragraphe suivant contient des points complémentaires sur Code huissiers de justice 2014
| Le Titre Du Livre | Code huissiers de justice 2014 |
| Date de Parution | 2014-09-12 |
| Traducteur | Gweno Sonay |
| Nombre de Pages | 372 Pages |
| La taille du fichier | 75.30 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Macmillan Publishers |
| ISBN-10 | 6397433366-OFE |
| Type de Document | EPub AMZ PDF LRF PKG |
| Écrivain | Gielen Patrick, Nelissen Bert |
| Digital ISBN | 560-3057771033-TBT |
| Nom de Fichier | Code-huissiers-de-justice-2014.pdf |
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Publics concernés huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels Objet fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce
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En 2014 les huissiers de justice ont reçu un tout nouveau statut modifiant fondamentalement la profession que ce soit au niveau du fond de la forme ou de l’organisation Ce fait associé à l’abondance de nouvelles initiatives législatives a rendu nécessaire une deuxième édition du Code Huissiers de justice Ce code offre aux acteurs du monde des huissiers de justice titulaires
Décret n° 2014673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56222 du 29 février 1956 pris pour lapplication de lordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 961080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Larcier Code huissiers de justice en promotion 17200 € Auteur Patrick Gielen Bert Nelissen Année dédition 2014 Ce Code est un instrument de travail pratique et maniable qui permet de retrouver de manière rapide et efficace un texte de loi pouvant offrir la solution à tout problème pouvant surgir dans le quotidien de tout huissier de justice
L’huissier de justice est un officier ministériel qui est chargé de signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que forcer l’exécution des jugements et des actes notariés constats impayés règlement de litiges protection d’une création …
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